CONDITIONS GENERALES DE VENTE LUBE CUISINE

Article 1. Application des CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les ventes de cuisines réalisées par le magasin LUBE CUISINE sont soumises aux présentes conditions générales.

Article 2 : Devis

Le magasin LUBE CUISINE peut, à la demande de l’acheteur, établir gratuitement un devis chiffré préalablement à toute commande, établi selon les indications, mesures et plans fournis par l’acheteur, et reprenant le détail des meubles, appareils, équipements et accessoires, et, le cas échéant, la pose et la livraison.
Il est rappelé que le magasin LUBE CUISINE conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets, notamment des plans qu’il a réalisés pour le compte de l’acheteur.
Lorsqu’un devis est établi par le magasin LUBE CUISINE, gratuitement, il a valeur de conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Conditions particulières et consentement

Tout devis et de manière générale toute commande ne deviendra ferme et définitive qu’après accord exprès du magasin LUBE CUISINE et de l’acheteur et ajout par ce dernier de la mention « BON POUR COMMANDE ».
Préalablement à cet accord, l’acheteur doit s’être assuré que tous les engagements exprimés verbalement par le vendeur et que toutes les conditions auxquelles il a entendu subordonner son accord ont été mentionnés sur le bon de commande qui, une fois accepté et signé, constituera les conditions particulières qui, avec les présentes conditions générales feront seules foi entre les parties.
Toute modification d’une commande devenue ferme et définitive, provenant du fait de l’acheteur (cotes incomplètes ou erronées sur le plan fourni par l’acheteur, ou transmises tardivement, modifications dans les plans initiaux y compris dans les futures constructions comme les erreurs de plan initiaux, reports ou défaut de paiement injustifiés des acomptes successifs prévus, etc…) peut déterminer un nouveau délai de mise à disposition, ainsi qu’une facturation complémentaire selon avenant signé par les parties.
Dans ce cas, le nouveau délai sera également confirmé par le magasin LUBE CUISINE.

Article 4. Prix

Les prix marchandises s’entendent hors livraison et hors pose, pour la marchandises mises à disposition au magasin LUBE CUISINE ou à son dépôt. (Pour la livraison et la pose : se reporter aux tarifs affichés en magasin et sur le bon de commande.)

Article 5. Paiement

5. 1. Dispositions générales

Toute commande devra être accompagnée d’un acompte équivalent à 40% du montant total de la facturation toutes taxes comprises, le solde devant être réglé au plus tard le jour de la livraison.
Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait obtenu auprès d’un organisme financier un crédit destiné à financer son achat, le montant de l’acompte pourra être limité, après expiration du délai de rétractation de l’offre de crédit, à 15% du montant total de la facturation toutes taxes comprises.
En cas de non paiement à sa date d’exigibilité d’une somme due par l’acheteur en vertu des présentes conditions, la somme demeurée impayée pourra produire un intérêt au taux légal majoré de moitié à compter de la mise en demeure de payer qui sera adressée par le magasin LUBE CUISINE jusqu’à la date de paiement effectif.
L’acheteur reconnaît donc expressément, par sa signature, le caractère d’acompte des sommes versées d’avance. L’attention de l’acheteur est donc attirée sur le caractère parfait de la vente, dès que l’opération est devenue définitive, même si le temps de la mise à disposition est différé de plusieurs mois.
Tout enlèvement de marchandise (enlèvement par le Client ou livraison par le magasin) doit être précédé du règlement complet des sommes dues au magasin LUBE CUISINE.

5.2. Ventes à crédit

Dans l’hypothèse d’une vente à crédit, cette modalité fait l’objet d’une indication portée sur le bon de commande et selon l’offre préalable établie, dont l’emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation. La mention de l’achat à crédit doit être portée sur le bon de commande même en cas de recours par l’acheteur à un emprunt partiel ou total de sa propre initiative, auprès d’un établissement de crédit de son choix.
Conformément aux dispositions de l’article L311-27 3ème alinéa du Code de la Consommation, en cas de paiement d’une partie du prix au comptant dès l’acceptation de l’offre préalable de crédit, l’acheteur doit s’assurer que le vendeur lui a bien remis un récépissé valant reçu.
Il est rappelé que le contrat de vente est résilié de plein droit, sans indemnités si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation ou n’a pas obtenu son crédit.
Dans ce cas, le magasin LUBE CUISINE devra alors, sur simple demande de l’acheteur, rembourser toute somme que ce dernier aurait versée d’avance sur le prix. A compter du 8ème jour suivant la demande de remboursement cette somme est productive d’intérêts au taux légal majoré de moitié.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l’acquéreur décide de payer comptant.
Si l’acheteur entend régler son achat, totalement ou partiellement, en ayant recours à un prêt financé par un organisme prêteur autre que celui qui lui est proposé par le vendeur, l’acheteur s’engage à faire sa demande de prêt auprès de cet établissement tiers dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de la commande et à faire connaître par écrit l’accord ou le refus exprès de son établissement prêteur au magasin LUBE CUICINE dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de l’ accord ou du refus de cet établissement tiers.
En cas de vente à crédit, la cuisine ne pourra être mise à disposition qu’après l’acceptation de l’organisme prêteur et au plus tôt à l’expiration du délai légal de rétractation et sous les conditions prévues aux articles L 311-20 et suivants du Code de la Consommation.

5-3. Facilité de paiement n’excédant pas 3 mois

Selon la loi, les crédits d’une durée inférieure ou égale à 3 mois n’ouvrent aucune faculté de dédit à l’acheteur.

Article 6. Vente définitive

En dehors d’une vente à crédit réalisée par le magasin, et s’il n’est stipulé aucune clause contraire, la vente est réputée définitive dès lors que le contrat de vente est signé par le client. De ce fait, LUBE CUISINE ne peut se voir opposer aucune demande d’annulation pour quelque raison que ce soit, sauf si LUBE CUISINE manquait gravement à ses obligations

Article 6. Délais de livraison

6.1.  Dispositions générales

Le bon de commande indique une date limite de livraison.

6.2.  Exigibilité du prix pour report de date

L’acheteur qui désire reporter en accord avec le vendeur la date d’enlèvement ou de livraison, par rapport à la date initialement fixée et pour une durée supérieure à 2 mois, doit solder le règlement du prix de sa cuisine. Dans ce cas, l’acheteur devra se présenter en magasin ou au dépôt et réceptionner la cuisine, cet acte valant délivrance et autorisant le magasin LUBE CUISINE, notamment en cas de crédit, à se faire financer par le prêteur (hors frais de livraison et de pose éventuels).
Il est précisé que le magasin LUBE CUISINE ne garantit pas les prix et des marchandises strictement identiques si le report de livraison (ou les reports successifs) du fait de l’acheteur – et accepté(s) par le vendeur – implique(nt) une date de livraison à plus d’un an par rapport à la date de la commande initiale.

Article 7. Entreposage des marchandises

Quinze jours après la date de mise à disposition des marchandises par le magasin LUBE CUISINE, l’acheteur devra avoir pris possession de celles-ci et en régler le prix, étant précisé qu’au-delà de ce délai des frais de gardiennage pourront être facturés dès mise en demeure non suivie d’effet dans les 8 jours de sa réception.

Article 8. Livraison – Transport

Si la livraison a été effectuée par un transporteur notamment agréé par le magasin LUBE CUISINE, l’acheteur, s’il a des réserves à émettre, devra les confirmer conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce (dans les 3 jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée avec AR ou exploit d’huissier adressé au transporteur – dont copie au magasin LUBE CUISINE, lorsque le transporteur a été choisi par le magasin LUBE CUISINE).
Si les marchandises doivent être montées par une fenêtre ou dans des conditions nécessitant de faire appel à des matériels spéciaux, ce sera aux frais et risques et périls de l’acheteur ; celui-ci doit en tout état de cause signaler toute difficulté de passage lors de la commande.

Article 9. Pose

La tarification communiquée par le magasin LUBE CUISINE à l’acheteur s’entend pour un poseur agréé par le magasin LUBE CUISINE sur un chantier préparé, c’est-à-dire un chantier caractérisé par des murs solides, à l’aplomb, à l’équerre, lisses et secs, un sol plane et la présence opérationnelle des arrivées d’eau, de gaz et d’électricité aux endroits indiqués sur les plans techniques ainsi que des évacuations des eaux et de la hotte aux endroits prévus.
Le magasin LUBE CUISINE sera exclusivement responsable des dommages résultant de son propre fait : défaut de conformité ou de qualité des marchandises, erreurs dans les devis et plans établis par lui-même sous réserve que l’inexactitude ne soit pas imputable à l’acheteur, ou commis lors du transport et de la pose.

Tous les autres travaux, dépose ou montage d’une cloison, branchement extérieur des hottes, perçage des cloisons, murs etc., fourniture des pièces de raccordement aux réseaux (prises, câbles, accessoires divers) sont à la charge de l’acheteur, qui doit alors se faire établir, et à sa charge, un devis précis par son installateur. En cas d’intervention pour le compte de l’acheteur d’un poseur agréé par LUBE CUISINE, celui-ci facturera directement l’acheteur. Avant toute intervention, l’acheteur prendra soin de convenir avec l’entreprise en charge de la pose de l’objet et du coût de son intervention dont l’acheteur demeure responsable.
Dans le cas où l’acheteur n’a pas choisi de faire poser sa cuisine par le poseur agréé par le magasin LUBE CUISINE, ce dernier ne sera nullement tenu responsable des métrés initiaux ou ultérieurs établis par l’acheteur ou ceux réalisés par l’installateur agissant pour le compte de l’acheteur.
Dans le cas où l’acheteur a choisi de faire poser sa cuisine par le poseur agréé par le magasin LUBE CUISINE, l’acheteur recevra la visite du poseur à la date fixée par le magasin, afin de vérifier la parfaite adaptation des mesures initiales communiquées par l’acheteur à la configuration des lieux. Lors de cette visite, si l’acheteur le souhaitait, le poseur lui indiquera les travaux à exécuter pour le compte de l’acheteur afin de préparer la pièce (eau – gaz – électricité).
S’il s’avère nécessaire d’apporter des modifications à l’implantation initiale réalisée sur base des mesures que l’acheteur avait initialement communiquées au magasin LUBE CUISINE, le magasin LUBE CUISINE communiquera à l’acheteur pour accord, lors du nouveau rendez-vous que l’acheteur prendra avec le magasin LUBE CUISINE, les modifications préconisées ainsi qu’éventuellement, l’adaptation de prix qui y serait liée. Si les modifications proviennent du fait de l’acheteur, notamment en ce qui concerne les cotes et mesures communiquées initialement par lui (erreurs ou omission, etc.), un nouveau délai de livraison peut être appliqué par le magasin LUBE CUISINE. Le délai de réflexion de l’article 5 des présentes conditions générales de vente ne s’appliquera pas à ces adaptations du fait de l’acheteur.
Sauf accord écrit contraire, la pose ne peut intervenir qu’après versement du dernier paiement en magasin LUBE CUISINE, la totalité du prix étant exigible au moment de la mise à disposition (enlèvement en magasin ou livraison).
La pose sera payée au magasin LUBE CUISINE ou au plus tard, dans le cas d’un accord écrit entre les parties, au poseur à la réception du chantier.
En cas d’annulation de la pose, le montant ayant trait aux prestations de contrôle des mesures vous sera réclamé si celles-ci ont déjà été effectuées. Si la vente a été établie avec un taux de TVA réduit compte tenu de la pose, les prix seront corrigés par la prise en compte du taux de TVA standard.

Article 10. Garanties

10.1 Garanties légales

Conformément aux articles L.211-1 à L.211-18 du Code de la Consommation, à l’article 1641 et le 1^er alinéa de l’article 1648 du Code Civil, nos marchandises bénéficient de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts de conformité ou des défauts consécutifs à des vices cachés.

Article L. 211-4 du Code de la Consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, et notamment si le vendeur démontre que la présomption invoquée par l’acheteur n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ; si l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat, il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté : en conséquence, et en particulier pour les marchandises soldées, les éventuels défauts apparents feront l’objet d’une mention inscrite sur le bon de commande.
De même, il est rappelé que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sauf faculté pour l’acheteur d’exercer, si c’est le cas, toute action résultant de vices cachés ou de toute autre action qui lui est reconnue par la loi.
En cas de défaut de conformité, et sans préjudice d’une demande de dommages-intérêts éventuels pour autant que le préjudice soit prouvé, l’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, mais si le choix de celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le vendeur doit alors procéder à l’autre modalité, sauf impossibilité ; en cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement, l’acheteur peut rendre le bien ou se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ; de même, si la solution demandée, proposée ou convenue, ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Toutefois, la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

11.2 Garanties commerciales

Les garanties commerciales que propose le magasin LUBE CUISINE n’affectent pas les droits de l’acheteur en vertu du régime légal des vices cachés ou de l’obligation légale de délivrance d’un bien conforme dont les dispositions légales sont rappelées ci-dessus.

Garanties constructeurs

Le magasin LUBE CUISINE vous offre gratuitement les garanties contractuelles suivantes, à compter du jour de la mise à disposition (date livraison ou d’enlèvement) : – Les meubles de cuisine sont garantis pendant 5 ans. Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, cette garantie contractuelle est limitée au remplacement gratuit ou à la remise en état des éléments fabriqués et livrés, à l’exclusion de tout autre frais tel que pose et repose des éléments supposés défectueux, frais de transport et de déplacement. – Le matériel électroménager bénéficie d’une garantie constructeur de 2 ans, gratuite (pièces + main d’œuvre + déplacement).

Limite de garantie : Les garanties d’assurance sont limitées aux meubles et plans de travail. Sont exclus les plans de travail en inox, granit et ceux en provenance d’autres fournisseurs. L’assureur prend en charge les meubles dans la limite d’une valeur catalogue de 3000 € prix de vente public par sinistre, TVA au taux standard, hors promotion / LUBE CUISINE garantit la perte des produits alimentaires à la suite de : – L’élévation accidentelle et anormale de la température du congélateur et/ou du réfrigérateur acheté chez LUBE CUISINE.

Durée de la garantie : 12 mois à partir de la date de réception ou d’enlèvement de la cuisine, indiquée sur la facture d’achat.
Limite de la garantie : 120 € TTC.
La garantie est limitée à un sinistre durant la période de garantie.
Voir les conditions d’application et d’exclusions dans la notice d’information qui est remise par LUBE CUISINE le jour de la commande.

Article 12. Clause de réserve de propriété

Le magasin LUBE CUISINE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Cependant et jusqu’à paiement de l’intégralité du prix, sera transféré à l’acheteur, dès mise à disposition, les risques de perte et de détérioration des marchandises vendues, ainsi que de tout dommage qui pourrait être occasionné aux marchandises.

Article 13. Loi informatique et libertés

Toutes les rubriques de ce bon de commande peuvent être utilisées par LUBE CUISINE ou pour son compte pour une action commerciale ultérieure dans le cadre de notre fichier clients. Néanmoins, l’acheteur peut s’y opposer au moment de la signature du présent contrat. Ce fichier peut être échangé, loué ou cédé, en vue de la prospection, de la relance commerciale, d’opération de parrainage ou d’études statistiques. L’acheteur peut exercer son droit d’opposition à tout moment, de même que son droit d’accès et de rectification en s’adressant à notre Direction à l’adresse indiquée sur le bon de commande (Loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée).